N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Article 7 Versions de la disposition

2020-01-01

7. La demande de permis précise, selon le cas, les renseignements suivants:

1°  le nom, la date de naissance et les coordonnées du répondant;

2°  le nom, la date de naissance et les coordonnées de la personne physique qui demande un permis pour elle-même;

3°  le numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  le nom sous lequel l’agence entend exercer ses activités;

5°  les coordonnées du siège de l’agence et de chacun de ses établissements;

6°  la structure juridique de la personne morale, société ou autre entité, ainsi que le nom, la date de naissance et les coordonnées de tout dirigeant.

D. 1148-2019, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2020-01-01

7. La demande de permis précise, selon le cas, les renseignements suivants:

1°  le nom, la date de naissance et les coordonnées du répondant;

2°  le nom, la date de naissance et les coordonnées de la personne physique qui demande un permis pour elle-même;

3°  le numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

4°  le nom sous lequel l’agence entend exercer ses activités;

5°  les coordonnées du siège de l’agence et de chacun de ses établissements;

6°  la structure juridique de la personne morale, société ou autre entité, ainsi que le nom, la date de naissance et les coordonnées de tout dirigeant.

D. 1148-2019, a. 7.